Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2015
Article 4
Le titulaire de l'agrément octroyé précédemment à Registro Italiano Navale (RINA) est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, «RINA Services S.p.A.», qui est l'entité mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé aux fins du règlement (CE) no 391/2009.
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