Art. 22
Formation
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 22
Formation
Les actions de formation organisées par le SGC sont ouvertes aux experts si l'intérêt du SGC le justifie. L'intérêt raisonnable de l'expert, eu égard notamment au déroulement de sa carrière après le détachement, est pris en compte lorsqu'une décision de fréquenter des cours est arrêtée.
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