Art. 21
Missions et frais de mission
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 21
Missions et frais de mission
1. L'expert peut être envoyé en mission dans le respect de l'article 7, paragraphes 2 et 3.
2. Les frais de mission sont remboursés conformément aux dispositions en vigueur au SGC.
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