Art. 34

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 34 Entrée en vigueur et application La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à tout nouveau détachement ou tout renouvellement ou prorogation de détachement à partir du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:1027:oj#art-34

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil