Art. 32
Délégation de pouvoirs
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 32
Délégation de pouvoirs
Tous les pouvoirs dévolus au SGC en vertu de la présente décision sont exercés par le secrétaire général du Conseil. Le secrétaire général du Conseil est autorisé à déléguer tout ou partie de ces pouvoirs au directeur général de l'administration du SGC.
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