Art. 31
Communication d'informations
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 31
Communication d'informations
Les représentations permanentes de tous les États membres sont informées chaque année du nombre d'experts au SGC. Ces informations comprennent:
a)
la nationalité des experts détachés par une OIG conformément à l'article 2, point 4), deuxième alinéa;
b)
toute exception à la procédure de sélection conformément à l'article 3, paragraphe 4;
c)
l'affectation de tous les experts;
d)
toute suspension et toute cessation anticipée du détachement d'un expert conformément aux articles 9 et 10;
e)
l'adaptation annuelle des indemnités octroyées aux END conformément à l'article 19.
Historique des versions
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