Art. 29
Missions
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 29
Missions
1. Si l'expert-CDSF participe à des missions dans un lieu autre que le lieu de détachement, il est remboursé selon les règles en vigueur pour le remboursement des frais de mission des fonctionnaires, sauf si un autre arrangement a été conclu entre le SGC et l'employeur.
2. Si, dans le cadre d'une mission, une assurance spéciale «haut risque» est accordée par le SGC aux fonctionnaires, le bénéfice en est également étendu à l'expert-CDSF qui participe à la même mission.
3. L'expert-CDSF qui participe à une mission en dehors du territoire de l'Union européenne est soumis aux arrangements de sécurité en vigueur au SGC dans le cadre de ces missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1027:oj#art-29