Art. 27
Assurance
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 27
Assurance
Sans préjudice de l'article 29 et par dérogation à l'article 11, paragraphes 2 et 3, l'expert-CDSF est couvert par le SGC contre les risques d'accident, dans les cas où il n'est pas couvert par l'assurance de l'employeur pour les mêmes risques.
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