Art. 26
Description des tâches
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article 26
Description des tâches
1. Dans l'échange de lettres visé à l'article 4, paragraphe 1, il est fait mention de la personne responsable au sein de la direction générale, direction, unité, ou autre service auprès duquel ou de laquelle l'expert-CDSF sera détaché, ainsi que d'une description détaillée des tâches à accomplir par celui-ci.
2. L'expert-CDSF reçoit des instructions de la personne responsable visée au paragraphe 1 en ce qui concerne les tâches spécifiques qu'il devra accomplir.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2015:1027:oj#art-26