Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2015
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Chypre et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:1504:oj#art-2