Art. 1
Participation de l'Italie à une coopération renforcée
En vigueur depuis le 30 sept. 2015
Article premier
Participation de l'Italie à une coopération renforcée
1. La participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire autorisée par la décision 2011/167/UE est confirmée.
2. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie conformément à la présente décision.
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