Art. 3

Entrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en Italie

En vigueur depuis le 30 sept. 2015

Article 3 Entrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en Italie 1. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 entrent en vigueur en Italie le jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Les règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 s'appliquent à l'Italie, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord sur une juridiction unifiée en matière de brevets.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:1753:oj#art-3