DECISIONE·n° 1753·30 septembre 2015
Decisione (UE) 2015/1753
DÉCISION (UE) 2015/1753 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2015 - confirmant la participation de l'Italie à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire
En vigueur depuis le 30 septembre 2015 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Participation de l'Italie à une coopération renforcéeArt. 1.tit_1Participation de l'Italie à une coopération renforcéeArt. 2Notification devant être fournie par l'ItalieArt. 2.tit_1Notification devant être fournie par l'ItalieArt. 3Entrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en ItalieArt. 3.tit_1Entrée en vigueur et date d'application des règlements (UE) no 1257/2012 et (UE) no 1260/2012 en ItalieArt. 4Entrée en vigueurArt. 4.tit_1Entrée en vigueur