Art. 1
Dissolution du fonds de pension Europol et transfert d'activité
En vigueur depuis le 8 oct. 2015
Article premier
Dissolution du fonds de pension Europol et transfert d'activité
Le fonds de pension indépendant créé par l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol, en application de l'article 37 de l'annexe 6 du statut Europol, est dissous.
L'activité résiduelle du fonds est automatiquement transférée à Europol à compter du 1er janvier 2016.
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