Art. 2

Succession juridique

En vigueur depuis le 8 oct. 2015

Article 2 Succession juridique Europol est considéré comme étant le successeur juridique du fonds en ce qui concerne l'ensemble des contrats qu'il a conclus, des dettes qui lui incombent et des biens immobiliers qu'il a acquis, ainsi que des créances qu'il peut faire valoir à l'égard de tiers. La présente décision ne porte pas atteinte à la validité juridique des accords conclus par le fonds.

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