Art. 5
Paiement des pensions accordées sur la base du statut Europol
En vigueur depuis le 8 oct. 2015
Article 5
Paiement des pensions accordées sur la base du statut Europol
Le paiement des prestations de sécurité sociale versées aux personnes et visées à l'article 78 du statut Europol est à la charge du budget d'Europol et est effectué par Europol à partir des recettes spécialement affectées à cet effet, visées à l'article 4, paragraphe 1.
Les dépenses accessoires liées au paiement des prestations susmentionnées sont à la charge d'Europol et sont prélevées sur ces mêmes recettes spécialement affectées.
À l'exception des obligations couvertes par les contrats de réassurance qu'il a souscrits, Europol couvre tout déficit éventuel dans le cas où les recettes spécialement affectées visées à l'article 4, paragraphe 1, ne seraient pas suffisantes pour lui permettre de remplir les obligations du fonds.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1889:oj#art-5