Art. 31
Protection des données
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 31
Protection des données
Les règles énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement par l'Agence des données à caractère personnel.
Le comité directeur, sur proposition du chef de l'Agence, adopte des modalités d'application, le cas échéant.
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