Art. 29
Responsabilité juridique
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 29
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat en question.
2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Agence.
3. La responsabilité personnelle du personnel à l'égard de l'Agence est régie par les règles pertinentes applicables à l'Agence.
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