Art. 28
Clause de réexamen
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 28
Clause de réexamen
Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, le chef de l'Agence présente au comité directeur un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, afin qu'elle soit éventuellement réexaminée par le Conseil.
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