Art. 27
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 12 oct. 2015
Article 27
Privilèges et immunités
1. Les privilèges et immunités du directeur et du personnel de l'Agence sont prévus dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, datée du 10 novembre 2004.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ladite décision, l'État hôte peut accorder au directeur et au personnel de l'Agence les privilèges et immunités qui y sont prévus.
2. Les privilèges et immunités de l'Agence sont prévus dans le protocole no 7.
3. En particulier, l'article 3, deuxième alinéa, du protocole no 7 s'applique aux activités pour lesquelles le rôle de l'Agence dans l'administration de projets ou de programmes en faveur des États membres apporte une valeur ajoutée, mais pas aux cas où ce rôle concerne simplement des biens ou services achetés pour les États membres.
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