Art. 2
Tâches du comité
En vigueur depuis le 13 oct. 2015
Article 2
Tâches du comité
1. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord, le comité mixte est notamment chargé des tâches suivantes:
a)
suivre la mise en œuvre de l'accord;
b)
proposer des modifications ou des ajouts à l'accord;
c)
résoudre les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application des dispositions de l'accord.
2. Le comité peut se mettre d'accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l'accord.
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