Art. 2

En vigueur depuis le 29 oct. 2015

Article 2 La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine de l'électricité est la suivante: — règles pour le raccordement au réseau: — règles relatives aux exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — règles relatives au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — règles relatives au fonctionnement du réseau (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — règles relatives à l'allocation de capacité à terme (poursuite de la phase d'adoption par la Commission après le vote du comité en 2015), — règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), — règles relatives aux procédures d'urgence et de restauration (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission), — règles relatives à des structures tarifaires de transport harmonisées (préparation de l'orientation-cadre par l'ACER sur la base des résultats de ses travaux de définition du champ d'application et prise des décisions dans le cadre de l'initiative sur l'organisation du marché de l'énergie).

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