Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2015
Article 3
La liste annuelle des priorités en 2016 pour l'élaboration des règles harmonisées dans le domaine du gaz est la suivante:
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règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (démarrage de la phase d'adoption par la Commission),
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règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (démarrage de la phase d'adoption par la Commission),
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règles relatives à la future norme du CEN sur la qualité du gaz H (gaz à haut pouvoir calorifique) (préparation de la proposition de modification du code de réseau sur les règles en matière d'interopérabilité et d'échange des données et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).
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Proeli:dec_impl:2015:1960:oj#art-3