Art. 1
Objectif
En vigueur depuis le 3 nov. 2015
Article premier
Objectif
Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014, la présente décision définit les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications des schémas d'identification électronique à la Commission.
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