Decisione (UE) 2015/1984

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1984 DE LA COMMISSION - du 3 novembre 2015 - définissant les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications visés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2015) 7369] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)