Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2015
Article 2
1. L’aide d’État d’un montant de 17,9 millions d’EUR octroyée illégalement par l’Estonie le 10 novembre 2010, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, en faveur d’AS Estonian Air est incompatible avec le marché intérieur.
2. L’aide d’État d’un montant de 30 millions d’EUR octroyée illégalement par l’Estonie le 20 décembre 2011 et le 6 mars 2012, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, en faveur d’AS Estonian Air est incompatible avec le marché intérieur.
3. L’aide d’État à des fins de sauvetage d’un montant de 37 millions d’EUR octroyée illégalement par l’Estonie entre 2012 et 2014, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, en faveur d’AS Estonian Air est incompatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2016:1031:oj#art-2