Art. 5

En vigueur depuis le 6 nov. 2015

Article 5 1. L’aide d’État à des fins de restructuration que l’Estonie envisage de mettre à exécution en faveur d’AS Estonian Air, pour un montant de 40,7 millions d’EUR, est incompatible avec le marché intérieur. 2. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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