Decisione (UE) 2016/1031

DÉCISION (UE) 2016/1031 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2015 - relative aux mesures SA.35956 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/N) mises à exécution par l’Estonie en faveur d’AS Estonian Air - et - aux mesures SA.36868 (14/C) (ex 13/N) que l’Estonie envisage de mettre à exécution en faveur d’AS Estonian Air - [notifiée sous le numéro C(2015) 7470] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)