Art. 2

En vigueur depuis le 6 nov. 2015

Article 2 Les mesures sociales octroyées par la République française aux salariés licenciés de Mory-Ducros SAS au titre du contrat de sécurisation professionnelle ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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