Art. 4

En vigueur depuis le 13 nov. 2015

Article 4 L'article 3 de la décision 2011/330/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Les critères écologiques correspondant à la catégorie de produits “ordinateurs portables”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.»

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