Art. 11
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 20 nov. 2015
Article 11
Dispositions transitoires
1. La présente décision régit les notifications faites en application de l'article 4, paragraphe 4, ou les demandes d'accord préalable, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 604/2014, soumises après l'entrée en vigueur de cette décision.
2. À titre exceptionnel, les notifications faites en application de l'article 4, paragraphe 4, ou les demandes d'accord préalable, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 604/2014, à la lumière des informations pour l'année 2014, doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2015.
3. Les accords donnés par la BCE en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 604/2014, au titre de ces dispositions transitoires, portent sur les tâches accomplies par le membre du personnel au cours des exercices 2015 et 2016.
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