Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2015
Article premier
Le régime de solvabilité applicable aux Bermudes aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social aux Bermudes est considéré comme équivalent au régime institué par le titre I de la directive 2009/138/CE, à l'exception des règles relatives aux captives et aux entités ad hoc.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2016:309:oj#art-1