Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2015
Article 2
Le régime de contrôle applicable aux Bermudes aux activités d'assurance d'entreprises ayant leur siège social aux Bermudes est considéré comme équivalent au régime institué par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE, à l'exception des règles relatives aux captives et aux entités ad hoc.
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