Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2015
Article 2
Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (10), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties concernées. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet».
Les exemptions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption.
Tableau 1
Parties exemptées
Nom
Adresse
Pays
Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
c2g-engineering GmbH
Schlesische Straße 27, DE-10997 Berlin
Allemagne
Article 7
16.12.2013
B934
Solo International Oy
Pyyntitie 1 B, FI-02230 Espoo
Finlande
Article 7
26.7.2013
B940
Planet X Ltd
Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham GB-S60 1FD
Royaume-Uni
Article 7
7.2.2013
A995
Longway Poland Sp. z o.o.
ul. Parzniewska 4a, PL-05-800 Pruszków
Pologne
Article 7
16.12.2013
B935
BBF Bike GmbH
Carena Allee 8, DE-15366 Hoppegarten
Allemagne
Article 7
14.1.2014
B936
Historique des versions
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