Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 2
Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 sont compatibles avec le marché intérieur.
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