Decisione (UE) 2016/290

DÉCISION (UE) 2016/290 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2015 - sur les mesures d'aide SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses - [notifiée sous le numéro C(2015) 9052] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)