Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2015
Article 3
La décision 2008/425/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:2444:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2015:2444:oj#art-3