Art. 1

En vigueur depuis le 14 mars 2016

Article premier La position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques figure à l'annexe I.

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