DECISIONE·n° 381·14 mars 2016
Decisione (UE) 2016/381
DÉCISION (UE) 2016/381 DU CONSEIL - du 14 mars 2016 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
En vigueur depuis le 14 mars 2016 4 articles 1 version historisée
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