Art. 2

En vigueur depuis le 14 mars 2016

Article 2 Les éléments spécifiques de la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sont fixés chaque année conformément à l'annexe II.

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