Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2016
Article 2
La décision 2003/511/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:650:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2016:650:oj#art-2