Decisione (UE) 2016/650

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/650 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2016 - établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)