Art. 13
Secrétariat
En vigueur depuis le 18 mai 2016
Article 13
Secrétariat
1. La Commission fournit un secrétariat pour le panel et pour toutes les autres activités liées à l'application de la présente décision.
2. Le secrétariat est chargé d'apporter un soutien administratif pour permettre le bon fonctionnement du panel et de veiller au respect du règlement intérieur.
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