Art. 1
Instauration et portée de l'achat ferme d'obligations d'entreprises
En vigueur depuis le 1 juin 2016
Article premier
Instauration et portée de l'achat ferme d'obligations d'entreprises
Le CSPP est instauré par la présente décision. Aux termes du CSPP, les banques centrales de l'Eurosystème désignées peuvent acheter des obligations d'entreprises éligibles à des contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire, alors que les obligations d'entreprises du secteur public, telles que définies à l'article 3, paragraphe 1, ne peuvent être achetées que sur les marchés secondaires à certaines conditions.
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