Art. 1

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Article premier 1. La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord. 2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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