DECISIONE·1623·1 juin 2016

Decisione (UE) 2016/1623

DÉCISION (UE) 2016/1623 DU CONSEIL - du 1er juin 2016 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

En vigueur depuis le 1 juin 2016 5 articles 1 version historisée
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