Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2016
Article 2
Le membre de la Commission chargé de la coopération internationale et du développement est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté européenne de l'énergie atomique à être liée par l'accord, et notamment à déposer la notification prévue à l'article 18 de l'accord.
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