Art. 4
Demande annuelle et engagement
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 4
Demande annuelle et engagement
1. Les exploitants agricoles désireux de bénéficier d'une dérogation au titre de la présente décision introduisent une demande de dérogation auprès des autorités compétentes chaque année le 15 février au plus tard. Pour l'année 2016, ils présentent leur demande annuelle le 30 juin au plus tard.
2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, les exploitants agricoles s'engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5, 6 et 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1040:oj#art-4