Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 24 juin 2016
Article 2
Champ d'application
La présente décision s'applique au cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées dans les articles 4 à 7 aux exploitations agricoles dont au moins 70 % de la superficie cultivée est occupée par des cultures à besoins élevés en azote et à période de végétation longue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2016:1040:oj#art-2