Art. 3
Échange de données relatives aux ventes
En vigueur depuis le 11 juil. 2016
Article 3
Échange de données relatives aux ventes
1. À partir du 1er novembre 2017, le format à utiliser pour l'échange de données relatives aux ventes, visé à l'article 146 nonies du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, et les documents de mise en œuvre respectifs sont modifiés comme indiqué dans le FLUX-P1000/P1000-05: spécifications du domaine des ventes publiées sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
2. Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge, conformément à l'article 146 nonies, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, en format CEFACT-ONU P1000-5 en ce qui concerne les opérations effectuées à partir 1er novembre 2017.
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